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1 выполнение обязательства
Русско-французский финансово-экономическому словарь > выполнение обязательства
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2 assumpsit
Jur., Lat. [litt. il a entrepris de faire] action de common law en rupture ou en non-exécution de contrat [fondée sur la violation d'un engagement] [Mayrand, 1985]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > assumpsit
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3 договор
м (частноправен) contrat m, accord m; (международен) traité m, pacte m, convention f; едностранен, двустранен договор contrat unilatéral (bilatéral); предмет и клаузи на договор object et clauses d'un contrat; сключвам (подписвам) договор conclure (signer) un contrat; изпълнение на договор exécution d'un contrat; одобрявам (ратифицирам) договор approuver (ratifier, valider) un contrat; договор невалидност на договор nullité d'un contrat; анулирам договор annuler un contrat; регистрирам договор faire enregistrer un contrat; много изгоден за едната страна договор contrat léonin; брачен договор contrat du mariage; предварителен договор contrat pléliminaire; сключване на договор conclusion d'un contrat; изтичане на договора expiration du traité; съобразен с договора conforme au contrat; подновяване на договора renouvellement du contrat; нарушение на договора violation du contrat; приподписвам договор souscrire un contract; договор за покупка contrat d'achat (d'acquisition); договор за осигуровка contrat d'assurance; договор за отстъпване на имоти contrat de cession de biens; колективен трудов договор contrat collectif de travail; нотариално заверен договор contrat notarié, fait par devant notaire; договор за театрален ангажимент contrat d'engagement théвtral; договор за доживотна издръжка contrat d'entretien viager; договор за износ contrat d'exportation; договор за доставка contrat de fourniture (de livraison); индивидуален трудов договор contrat individuel de travail; договор за наемане (на мебели, филм) contrat de location (de meubles, de film); устен договор contrat oral; договор за презастраховка contrat de réassurance; договор за въздушен превоз contrat de transport aérien; мирен договор traité de paix; военен договор traité militaire; договор за закрила на малцинствата traité de protection des minorités; таен договор traité secret; дипломатически договор convention diplomatique; договор за размяна на военнопленници convention d'échange de prisonniers de guerrre; договор за взаимопомощ и ненападение (traité) pacte d'entraide mutuelle et de nonagression.
См. также в других словарях:
ENGAGEMENT — L’engagement peut être entendu au sens de «conduite» ou au sens d’«acte de décision», selon qu’il désigne un mode d’existence dans et par lequel l’individu est impliqué activement dans le cours du monde, s’éprouve responsable de ce qui arrive,… … Encyclopédie Universelle
exécution — [ ɛgzekysjɔ̃ ] n. f. • 1265; lat. exsecutio, de exsequi, de ex et sequi « suivre, poursuivre » I ♦ 1 ♦ Action d exécuter (qqch.), de passer à l acte, à l accomplissement. ⇒ réalisation. Exécution d un projet, d une décision. « l esprit ne doit… … Encyclopédie Universelle
exécution — (è gzé ku sion ; en vers de cinq syllabes) s. f. 1° Action de passer du projet, du dessein conçu à l acte, à l accomplissement. • Ai je été, qu il vous semble, ou rebelle ou trop lent à l exécution de ce coup violent ?, MAIR. Sophonisbe, v, 8 … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Engagement — Pour l’article homonyme, voir Engagement (psychologie sociale). L engagement est un terme juridique désignant le fait de convenir de participer à une œuvre ou à une entreprise en contrepartie d un paiement ou d un salaire (les gages) … Wikipédia en Français
Execution of Lucy and James Sample — Infobox Military Conflict conflict=Execution of Lucy and James Sample caption=Nehemiah Matson s 1878 depiction of the Sample s execution by burning. partof=the Black Hawk War date=mid ndash;May 1832 (possibly 18 May or 19 May) place= South of… … Wikipedia
Engagement bénévole — Bénévolat Le bénévolat est une activité de service non rétribuée et choisie volontairement qui s exerce en général au sein d une association, d un syndicat ou d une structure publique. Celui ou celle qui s adonne au bénévolat est appelé bénévole … Wikipédia en Français
Engagement controversy — For the engagement of Scottish Covenanters with Charles I of 1647, see Engagers. The Engagement Controversy was a debate in England from 1649 1652 regarding loyalty to the new regime after the execution of Charles I. During this period hundreds… … Wikipedia
Engagement de moyen — Obligation de moyens L obligation de moyens est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l objectif visé; elle s oppose à l obligation de résultat, par laquelle le débiteur s engage à… … Wikipédia en Français
Controle de l'execution des lois de finances — Contrôle de l exécution des lois de finances Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
Contrôle De L'exécution Des Lois De Finances — Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
Compétences d'exécution de la Commission européenne — Commission européenne Ne doit pas être confondu avec Commission européenne des droits de l homme. Commission européenne Création … Wikipédia en Français
